L’Immobilier Neuf
26/04/2023
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Les avantages et les inconvénients Les avantages La garantie décennale Le constructeur est responsable pendant 10 ans de la construction. Des frais de notaire réduits
La SCI
Société Civile Immobilière
Afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une Société Civile Immobilière est une alternative qui vous apporte de la flexibilité et permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre d'une succession.
Qu'est-ce que c'est ?
Une SCI est une structure juridique constituée à minima de deux personnes, chacune ayant le
statut d’associé, afin de gérer un ou plusioeurs biens immobiliers. Le patrimoine est détenu par la
société civile immobilière et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son
apport.
La SCI est un excellent moyen de gérer et transmettre son patrimoine immobilier.
Comme toute société, la SCI dispose de statuts, régissant son fonctionnement. Rédiger des statuts
permet notamment de définir des modalités de prise de décision, à l’unanimité ou à la lajorité par
exemple. Par ailleurs, les associés d’une SCI désignent un gérant, qui aura comme fonction de
prendre à sa charge la gestion courante du ou des biens immobiliers détenus par la société, sans
avoir à engager de formalités auprès des autres associés.
Les démarches
Pour la constitution d’une SCI, il est nécessaire de :
- Rédiger les statuts, indiquant le gérant et le siège social de la société ;
- Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonce légale ;
- Procéder à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du
greffe du tribunal de commerce.
Quel régime d'imposition pour une SCI ?
Le régime fiscal de la SCI est par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu. Cela implique qu’elle n’a
pas de bénéfices à déclarer ni d’impôts à payer. Les associés sont imposés directement sur les
bénéfices qu’elle réalise en déclarant sa quote-part de résultat à l’IR.
Si la SCI met à la location des biens meublés, elle est considérée comme exerçant une activité commerciale et sera soumise à l’impôt sur les sociétés.
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